1. LES NOUVEAUTES DEPUIS LA
RENTREE 1999
Harmonisation des procédures entre
le premier et le second degré, en particulier sur :
- la
présentation des listes ;
- le nombre minimum de candidats par
liste (deux) ;
- la date de dépôt des listes ;
- la
présentation des bulletins de vote.
Disparition de la
terminologie « groupements de parents d’élèves »
Nous
avons obtenu qu’il ne soit plus fait référence aux groupements de
parents, notion qui était source de confusion pour beaucoup de
directeurs d’école et de chefs d’établissement, qui les assimilaient
abusivement à des associations et leurs donnaient les mêmes droits
au sein de l’école.
Néanmoins, ceci ne supprime pas le droit
des individus de se présenter aux élections scolaires. Ils
constituent alors une liste intitulée « liste de candidats
n’appartenant pas à une association de parents d’élèves ».
Nous
aurions souhaité aller plus loin, mais le projet élaboré par le
ministère de l’Education nationale en 1999 avec notre participation,
qui prévoyait que dans les écoles et les établissements au delà d’un
certain nombre d’élèves ou de classes, seules les associations
déclarées pouvaient participer aux élections, avait reçu un avis
défavorable du Conseil d’Etat. Le motif en était qu’au regard du
droit européen, il ne peut être fait obligation à quiconque de se
constituer en association.
De plus, au regard du droit
constitutionnel français et du droit européen, on ne peut interdire
à quiconque d’être candidat à titre individuel à des
élections.
Nous espérons que la suppression de la
terminologie « groupement de parents » dans les textes permettra de
réduire la poussée des candidatures de type
individuel.
2. RAPPEL DE QUELQUES POINTS
IMPORTANTS
DELAIS
Attention : le chef
d'établissement doit dresser la liste électorale vingt jours avant
l'élection ; les déclarations de candidatures signées par les
candidats doivent être remises dix jours francs avant l'ouverture du
scrutin (le jour d'ouverture n'est donc pas
inclus).
DEPOUILLEMENT
- Avant le dépouillement
revoyez très précisément les différents cas de nullité;
- il est
vivement recommandé de vérifier la boîte aux lettres des
associations avant la clôture du scrutin et de procéder au tour des
classes pour rechercher des votes par correspondances dans les
cartables.
ELECTEURS-CANDIDATS
- Les parents de
nationalité étrangère bénéficient des mêmes droits que les parents
français ;
- le vote étant familial, les deux parents ne peuvent
figurer sur la même liste ;
- un parent peut être simultanément
candidat dans tout établissement où l'un de ses enfants est
scolarisé ;
- dans le cas de parents séparés ou divorcés, le
conjoint ou le concubin du parent chez qui l'enfant réside
habituellement ne peut être électeur ou éligible au titre de cet
enfant ;
- pour le second degré (conseil d’administration) : les
parents de BTS ou de classes préparatoires sont électeurs et
éligibles.
BUREAU DES ELECTIONS (Pour le premier
degré)
Si la commission ad hoc n'a pas été installée lors du
conseil d’école de juin 2002, il faut demander au directeur qu'elle
soit mise en place au début de cette année scolaire. Deux parents
d'élèves y participent. Le rôle du bureau des élections est
important : établissement des listes électorales, calendrier des
opérations, organisation du dépouillement, etc.
LISTE DES
CANDIDATURES
Vous pouvez présenter des listes incomplètes,
celles-ci devront cependant comporter au moins deux
noms.
N'hésitez donc pas à constituer une liste FCPE, même si
vous êtes peu nombreux !
Depuis la rentrée 1999, il n’y a
plus mention de la qualité de titulaire ou de suppléant dans le
premier degré. Les candidats sont simplement classés dans un ordre
préférentiel.
3. LA PROCEDURE
ELECTORALE
MODE DE SCRUTIN
Scrutin de
liste à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
BUREAU DES ELECTIONS
Enseignement
primaire : En fin d’année scolaire précédente ou en début
d’année, le conseil d’école désigne la commission électorale. Elle
arrête le calendrier des opérations électorales, établit les listes
électorales, reçoit les votes par correspondance, organise le
dépouillement et publie les résultats.
Enseignement
secondaire : Le chef d’établissement réunit dans les quinze
jours suivant la rentrée les responsables d’associations ainsi que
les parents souhaitant présenter une liste. Lors de cette réunion,
le calendrier des opérations est arrêté.
CORPS
ELECTORAL
Les parents (français ou étrangers) ou celui
d’entre eux exerçant l’autorité parentale, ou la personne à laquelle
les enfants sont confiés. Un seul suffrage par
famille.
PARENTS SEPARES OU DIVORCES
Pour les
parents divorcés ou séparés exerçant conjointement l'autorité
parentale, c’est le parent chez qui réside l’enfant qui vote, sauf
accord écrit contraire.
Les nouveaux conjoints de parents séparés
ou divorcés ne peuvent ni voter ni se présenter.
LISTE
ELECTORALE
Enseignement primaire : pendant une durée de 4
semaines, commençant 8 jours après la rentrée, les responsables
d’associations et responsables de liste peuvent prendre connaissance
des adresses des parents ayant accepté cette
communication.
Enseignement secondaire : cette période
s'étend quatre semaines avant le début du
scrutin.
ELIGIBILITE
Tout électeur à raison d’une
candidature par famille.
Tout candidat se désistant moins de huit
jours avant le scrutin ne peut être remplacé.
Contestation
éventuelle portée par le bureau devant l'IEN. Non suspension des
opérations électorales.
Dans l’enseignement primaire, ne sont
pas éligibles : Le directeur de l'école, les maîtres qui y sont
affectés ou y exerçant, les personnels chargés des fonctions de
psychologue scolaire et de rééducateur, le médecin chargé du
contrôle médical scolaire et l'assistante sociale, l'infirmière
scolaire ainsi que les agents spécialisés des écoles maternelles et
les aides éducateurs exerçant à l'école pour tout ou partie de leur
service.
Dans l’enseignement secondaire : Tout parent ayant
un enfant dans l’établissement peut se présenter, mais au titre
d’une seule catégorie (parent ou personnel).
LISTE DE
CANDIDATURES
La liste de candidature doit parvenir au bureau
des élections au moins dix jours avant la date du scrutin en deux
exemplaires. Un exemplaire en est affiché.
La liste comporte les
noms des candidats classés dans un ordre préférentiel, sans mention
de titulaire ni de suppléant, avec au plus un nombre de noms égal au
double du nombre de sièges à pourvoir. Elle doit comporter au
minimum deux noms.
Un candidat se désistant moins de huit jours
avant le scrutin ne peut être remplacé.
Les candidats ne
mentionnent leur appartenance à une fédération ou association à côté
de leur nom qu’en cas de liste d’union.
BULLETINS DE
VOTE
Ils peuvent être accompagnés d’une profession de foi
d’une page recto-verso maximum.
Pour un même établissement
scolaire, les bulletins sont d’un format et d’une couleur
uniques.
Les bulletins mentionnent uniquement :
- le nom de
l’établissement,
- les noms et prénoms des candidats,
- le
sigle de la fédération.
Ces documents sont expédiés ou distribués
aux élèves au moins six jours avant le scrutin.
Les dépenses
relatives aux élections font partie des dépenses de fonctionnement
normal de l’établissement.
SCRUTIN
Le bureau de
vote doit être ouvert au minimum quatre
heures.
ATTRIBUTION DES SIEGES
Les élus sont
désignés dans l’ordre de présentation de la liste. En cas
d’empêchement, il sera fait appel aux suppléants dans l’ordre de la
liste.
CONTENTIEUX
Enseignement primaire :
Porté dans un délai de cinq jours après la proclamation des
résultats devant l’IA, qui doit statuer dans les quinze jours. Ceci
n’a pas un effet suspensif.
En cas d’annulation, de nouvelles
élections sont organisées.
Enseignement secondaire :
Porté dans un délai de cinq jours après la proclamation des
résultats devant le recteur, qui doit statuer dans les huit jours.
Ceci n’a pas un effet suspensif.
En cas d’annulation, de
nouvelles élections sont organisées.
TIRAGE AU
SORT
Enseignement primaire : En cas de sièges non
pourvus, l’IEN procède publiquement à un tirage au sort parmi les
parents volontaires.
A défaut de parents élus ou désignés le
conseil d’école siège valablement.
Enseignement secondaire
: Pas de tirage au sort prévu. |
